Etat du canton de Fribourg

Assesseur-e au Tribunal d'arrondissement de la Veveyse

📍 Châtel-St-Denis, CH

Role and responsibilities

Les assesseur-e-s sont des juges non professionnels-les qui disposent d'une compétence décisionnelle en matière judiciaire. Un-e assesseur-e est convoqué-e en fonction des besoins de l'autorité concernée. Il/elle perçoit des indemnités de séances conformément à l'art. 79a RJ. Les assesseur-e-s sont élu-e-s par le Grand Conseil, sur préavis du Conseil de la magistrature qui met au concours pour le Grand Conseil les fonctions judiciaires.

Team / description

Le Conseil de la magistrature recherche une personne ayant la disponibilité nécessaire pour participer à des séances pendant la journée.

Qualifications and Skills

  • Domicile dans la circonscription judiciaire concernée (Veveyse)

  • Citoyenneté active sur le plan cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un permis d'établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans.

  • Les personnes candidates ne doivent pas faire l'objet d'acte de défaut de biens, ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction

  • Maîtrise de la langue française avec des connaissances de la langue allemande