Le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) est l'autorité cantonale compétente pour approuver, sur requête du Ministère public, des Juges du Tribunal pénal des mineurs, de la Police, d’un Tribunal de première instance, du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation, ainsi que du Service de la population et des migrants, des mesures de contrainte particulièrement incisives, tant au niveau pénal qu'administratif. Ses décisions sont rendues par un ou une juge unique.

Brevet d’avocat-e, licence ou master en droit, et justifier de connaissances pratiques suffisantes pour l’exercice de la fonction
Compétences avérées en droit pénal
Poste à 60 %, requérant une grande disponibilité afin d’assurer les permanences
Citoyenneté active sur le plan cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d’un permis d’établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans. Les personnes candidates ne doivent pas faire l’objet d’acte de défaut de biens ni avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction
Maîtrise de la langue allemande et de la langue française. La personne élue devra traiter des dossiers dans les deux langues

Juge au Tribunal des mesures de contrainte

Role and responsibilities

Team / description

Qualifications and Skills