Assesseur-e auprès de la Commission d'expropriation

Les assesseur-e-s sont des juges non professionnels-les qui disposent d'une compétence décisionnelle en matière judiciaire. Un-e assesseur-e est convoqué-e en fonction des besoins de l'autorité concernée. Il-elle perçoit des indemnités de séances conformément à l'art. 79a RJ. Les assesseur-e-s sont élu-e-s par le Grand Conseil, sur préavis du Conseil de la magistrature qui met au concours pour le Grand Conseil les fonctions judiciaires.

Service: Conseil de la magistrature

• Formation en expertise immobilière et/ou adhésion à la chambre d’expert-e-s en estimation immobilière et/ou certificat d’expert-e judiciaire

• Les candidat-e-s doivent jouir de suffisamment de disponibilité pour la fonction (séances durant la journée)

• Citoyenneté active sur le plan cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un permis d'établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans. Les personnes candidates ne doivent pas faire l'objet d'acte de défaut de biens, ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction

• Maîtrise de la langue française ou allemande avec des bonnes connaissances de l'autre langue