Assesseur-e au Tribunal des baux de la Sarine

Les assesseur-e-s sont des juges non professionnels-les qui disposent d'une compétence décisionnelle en matière judiciaire. Un-e assesseur-e est convoqué-e en fonction des besoins de l'autorité concernée. Il/elle perçoit des indemnités de séances conformément à l'art. 79a RJ. Les assesseur-e-s sont élu-e-s par le Grand Conseil, sur préavis du Conseil de la magistrature qui met au concours pour le Grand Conseil les fonctions judiciaires. Les assesseur-e-s des Tribunaux des baux sont choisis paritairement au sein des organisations représentant les propriétaires et au sein des organisations assurant la défense des locataires.

• Personne issue d'une organisation assurant la défense des locataires (art. 57 al. 2 LJ). Lettre de soutien ou de recommandation de l'organisation à produire

• Domicile dans la circonscription judiciaire concernée (district de la Sarine)

• Les candidat-e-s doivent jouir de suffisamment de disponibilité pour la fonction. La personne élue doit être disponible pour des séances pendant la journée

• Préférence sera donnée à une personne ayant des connaissances en droit du bail

• Citoyenneté active sur le plan cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un permis d'établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans. Les personnes candidates ne doivent pas faire l'objet d'acte de défaut de biens, ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction

• Maîtrise de la langue française avec des connaissances de la langue allemande